Conditions Générales

1.1  Champ d’application

(a) Toute entente sera sujette aux termes et conditions qui suivent.
(b) Spafax ne sera en aucun temps liée par toutes conditions écrites, explicites ou implicites, apparaissant dans des contrats, ordre d’insertion ou copie d’instructions si ces conditions sont contraires ou entrent en conflit avec les termes et conditions énoncés ci-après.

1.2  Définitions et interprétations

(a) « Dates de campagne » – signifie la période où la publicité est placée.
(b) « Date d’échéance » – signifie la date à laquelle le matériel publicitaire doit être soumis à Spafax en conformité avec l’ordre d’insertion.
(c) « Entente » – signifie l’ordre d’insertion conclu entre Spafax et un publicitaire et comprend les termes et conditions énoncés aux présentes.
(d) « Liste de prix » – signifie la liste de prix pour la publicité publiée par Spafax.
(e) « Matériel publicitaire » – comprend tous vidéos, photographies, enregistrements, échantillons de produits, imprimés et autres matériels promotionnels qui pourraient être requis par Spafax pour placer la publicité.
(f) « Place » – signifie le placement, la publication, l’imprimerie, le fait de montrer, diffuser, insérer ou distribuer la totalité ou partie de la publicité du publicitaire en conformité avec l’ordre d’insertion.
(g) « Publicitaire » – comprend toutes personnes, compagnies, corporations, sociétés ou autres entités commerciales concluant un ordre d’insertion avec Spafax.
(h) « Publicité » – comprend tous messages commerciaux, annonces, circulaires, affiches, insertions, communiqués, photographies, matériels numérisés (digital), échantillons de produits, enregistrements, brochures, matériels imprimés ou autres matériels promotionnels auxquels il serait fait référence dans l’ordre d’insertion.
(i) « Spafax » – signifie Spafax Canada Inc.

1.3  Spafax s’engage à placer la publicité en conformité avec les termes et conditions de la présente entente.

1.4  Les présentes constituent les seuls termes et conditions liant Spafax et aucune condition verbale, représentation, garantie, engagement ou entente non contenus aux présentes ne lieront les parties à la présente entente.

1.5  La présente entente ne peut être amendée ni modifiée par le publicitaire autrement qu’au moyen d’un écrit dûment signé par le publicitaire et Spafax.

1.6  Aucune renonciation ou modification à l’un ou l’autre des termes de la présente entente ne sera valide à moins qu’elle ne soit faite par écrit et dûment signée par les parties aux présentes.

1.7  Le publicitaire doit, avant la date d’échéance mentionnée dans l’ordre d’insertion, transmettre tout matériel publicitaire à l’adresse suivante :

Spafax Canada Inc.
1179 King Street West, suite 101
Toronto (Ontario) M6K 3C5
À l’attention de : Directrice de production

1.8  Spafax ne garantit pas de priorité de placement ou de contrôle de qualité pour tout matériel publicitaire reçu après la date d’échéance mentionnée dans l’ordre d’insertion.

1.9  Tout matériel publicitaire doit être soumis à Spafax dans la forme qui sera de temps à autre déterminée par Spafax.

1.10  Toute publicité doit être livrée à Spafax, franche et claire de toute charge, incluant frais de courrier ou frais de livraison.

1.11  Le publicitaire garantit qu’il a le droit et qu’il est autorisé par la loi à placer toute publicité visée par l’ordre d’insertion.

1.12  Le publicitaire et ses représentants sont seuls responsables du contenu de la publicité. Le publicitaire s’oblige et s’engage à rembourser et à indemniser Spafax pour tous frais légaux ou frais de cour (les honoraires judiciaires et extra-judiciaires) que Spafax pourrait encourir en raison d’une poursuite judiciaire ou de procédures résultant du contenu de la publicité.

1.13  Le publicitaire garantit que la publicité n’est pas obscène, diffamatoire, blasphématoire, offensante à l’égard de quelque religion ou culture que ce soit. Le publicitaire garantit que tout le matériel publicitaire respecte les règles et exigences des associations de radiodiffuseurs et il adhère par les présentes à leurs règles de pratique.

1.14  Spafax se réserve le droit de refuser ou de retarder le placement de toute publicité pour quelque raison que ce soit, et/ou apporter à la publicité toutes les corrections ou tous changements qu’elle juge opportuns à la publicité sans avis au publicitaire. Spafax ne sera pas responsable du contenu de toute publicité requérant une traduction linguistique.

1.15  Le publicitaire a le droit de remplacer et/ou de changer toute publicité dont il est fait référence dans l’ordre d’insertion avant la date d’échéance.

1.16  Spafax se réserve le droit d’ajouter les mots « publicité » ou « supplément publicitaire » au haut ou au bas de toute publicité qui pourrait porter à confusion avec le programme ou le contenu de Spafax.

1.17  La publicité publiée sous forme rédactionnelle sera clairement indiquée comme étant une publicité payée.

1.18  Le publicitaire reconnaît et accepte que la publicité puisse être placée à des dates et moments autres que ceux mentionnés dans l’ordre d’insertion.

1.19  Spafax ne conservera pas plus d’un mois après la dernière date de parution tout matériel publi-citaire original.

1.20  Aucune ristourne ni remboursement ne seront effectués dans l’éventualité d’une erreur dans la publicité qui n’affecte pas le contenu de la publicité. Dans l’éventualité où Spafax serait responsable d’une erreur dans le placement d’une publicité, le publicitaire aura le droit de demander que ladite publicité soit placée de nouveau, en conformité avec l’ordre d’insertion original, à un autre moment qui sera déterminé par Spafax.

1.21  Tous les prix sont sujets à changement sans préavis.

1.22  Tous les paiements doivent être effectués en monnaie canadienne au bureau de publicité indiqué dans l’ordre d’insertion.

1.23  Le publicitaire s’oblige et s’engage à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours suivant son émission. Toutes factures non payées à l’intérieur de ce délai de trente (30) jours entraîneront des intérêts au taux de 2,5 % par mois (30 % par an) par la suite. Spafax se réserve le droit de mettre fin à l’entente en tout temps si le publicitaire fait défaut de payer toutes sommes dues à Spafax en conformité des termes et conditions énoncés aux présentes.


1.24  Dans l’éventualité où le matériel publicitaire ne serait pas remis à Spafax conformément aux dispositions de la présente entente, le publicitaire demeurera responsable du paiement de toutes sommes dues suivant les termes et conditions de l’ordre d’insertion.

1.25  Nonobstant tout contrat ou toute entente entre le publicitaire et un tiers, le publicitaire est réputé conclure l’ordre d’insertion en son nom et sera responsable envers Spafax du respect de toutes les obligations contenues à la présente entente incluant, mais non limitativement, le paiement de toutes sommes d’argent dues par le publicitaire aux termes de la présente entente.

1.26  Chacune des parties à la présente entente pourra y mettre fin en donnant à l’autre partie un préavis écrit de deux (2) mois avant la première date de campagne indiquée dans l’ordre d’insertion. Aucune annulation ne sera possible après la date d’échéance.

1.27  Tout ordre d’insertion relatif à la page couverture ou à tout positionnement spécial ne peut en aucun temps être annulé.

1.28  La présente entente sera régie, interprétée et mise en application exclusivement en conformité avec les lois de la province de l’Ontario. Les parties aux présentes conviennent irrévocablement de soumettre tout litige relatif à la présente entente à la juridiction des tribunaux de la province de l’Ontario.
 

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